Employer Appeal Dismissed: Replacement of Employee Negates Economic Justification for Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that ordered it to pay damages for unfair dismissal, arguing that the Court of Appeal failed to consider its arguments regarding the service having only one remaining employee after another resigned, and that the economic difficulties justified dismissing one of two employees in the production department at the time of dismissal. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly assessed the validity of the dismissal's cause at the time of termination, finding that the employee had been replaced, meaning her position was not eliminated, and therefore concluding the dismissal lacked an economic basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed: Replacement of Employee Negates Economic Justification for Dismissal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly assessed the validity of the dismissal's cause at the time of termination, finding that the employee had been replaced, meaning her position was not eliminated, and therefore concluding the dismissal lacked an economic basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order represents the final decision on the merits of the appeal, dismissing it.
This order imposes the costs and expenses of the final judgment on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société TGA Mac Donnels, société anonyme, dont le siège est ..., (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Sophie X..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société TGA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 1992), de l'avoir condamnée à payer à Mme Martin des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le service dans lequel l'intéressée était occupée ne comportait plus qu'une salariée qui avait remplacé l'autre salariée du service, laquelle avait démissionné après le licenciement de Mme Martin ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû apprécier le bien fondé de la cause du licenciement à la date du prononcé de celui-ci, et considérer que les difficultés économiques rencontrées justifiaient le licenciement d'une des deux salariées occupées dans son service production, en l'occurrence Mme Martin ;
Mais attendu qu'appréciant le bien fondé du motif du licenciement à la date de la rupture, la cour d'appel a constaté que la salariée ayant été remplacée, son emploi n'avait pas été supprimé ; qu'elle a pu décider, répondant aux conclusions, que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société TGA Mac Donnels, envers Mme Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.