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92-18437 Généré par l'IA

Agricultural Credit Bank v. Individual (Foreclosure Appeal Admissibility)

Numéro de cause 92-18437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed the admissibility of an appeal concerning a judgment in default rendered by a lower court in real estate foreclosure proceedings initiated against an individual by a regional agricultural credit bank. The court reasoned that under the relevant decree governing the procedure, a judgment setting the terms for a notarial sale, when rendered by default, is not subject to appeal but only to an opposition within three days of service, plus any statutory distance allowances. Since the judgment was served on January 24, 1990, and the appeal was filed on August 19, 1992, significantly after the deadline for opposition had passed, the appeal was declared inadmissible as untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Credit Bank v. Individual (Foreclosure Appeal Admissibility): The court reasoned that under the relevant decree governing the procedure, a judgment setting the terms for a notarial sale, when rendered by default, is not subject to appeal but only to an opposition within three days of service, plus any statutory distance allowances. Since the judgment was served on January 24, 1990, and the appeal was filed on August 19, 1992, significantly after the deadline for opposition had passed, the appeal was declared inadmissible as untimely.

Mots-clés

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crédit agricole inobservation du délai légal notion de décision procédure d'opposition biens immeubles dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal based on the time limit.
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93-17078
Creditor Foreclosure Appeal Inadmissibility and Scope of Review
96-12478
Credit Company v. Foreclosure Annulment Appeal Inadmissibility
21-20690
Foreclosure Appeal Admissibility and Right of Access to Court
15-18019
Real Estate Foreclosure Appeal Inadmissibility Upheld
09-12979
Inadmissibility of Appeal Against Non-Dispute-Resolving Judgment in Foreclosure Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal based on the time limit.

Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., de nationalité béninoise, demeurant au Bourg de Saint-Martin-de-Connee (Mayenne), et actuellement ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Laval, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Sarthe, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; que ce délai court à l'égard des décisions par défaut à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie-immobilière à l'encontre de M. X..., suivant la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 ; qu'après le dépôt du cahier des charges, la CRCAM a demandé par requête que la vente ait lieu par notaire ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que le jugement qualifié "par défaut" mentionne que M. X..., défendeur, n'était pas représenté ;

Attendu qu'aux termes de l'article 33, alinéa 5 du décret du 28 février 1852 un tel jugement n'est pas susceptible d'appel et qu'il ne peut y être formé d'opposition que dans les trois jours de la signification qui doit en être faite au débiteur en y ajoutant les délais de distance ; qu'il ressort des productions et du dossier de la procédure qu'il a été signifié le 24 janvier 1990 au domicile de M. X... qui a formé pourvoi, le 19 août 1992 avec le bénéfice de l'aide judiciaire demandée le 23 avril 1990 ; que, n'étant pas prétendu que ce jugement ait été frappé d'opposition, il s'ensuit que le pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.