Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from the Paris Court of Appeal, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal on April 25, 1994, which occurred after the rapporteur's brief had been filed on November 19, 1993. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure and ordered the appealing party to bear the costs related to the withdrawal and the execution of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Brief Filing: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure and ordered the appealing party to bear the costs related to the withdrawal and the execution of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's decision regarding the subsequent withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Gallienne, dont le siège social est sis à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit :
1 / de la société Chanel, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,
2 / de la société Laurior, dont le siège social est à Paris (3ème), ...,
3 / de la société Comptoir 81, dont le siège social est sis à Paris (3ème), ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gallienne, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Gallienne s'est pourvue le 16 juillet 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des sociétés Chanel, Laurior et Comptoir 81 ;
Qu'à la date du 25 avril 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 novembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Gallienne de son désistement ;
Condamne la société Gallienne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.