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93-41621 Généré par l'IA

Transport Company Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 93-41621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A limited liability transport company appealed an order from the labor court regarding a dispute with an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds for cassation were based solely on factual assertions without invoking any violation of a rule of law, as required by procedural articles for appeals seeking to challenge the conformity of a judgment with legal principles.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Transport Company Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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violation des règles de procédure droit des transports motifs de cassation société à responsabilité limitée moyens invocables État de droit

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the nature of the appeal (pourvoi) and the requirement to state a ground for cassation, which is used here to justify declaring the appeal inadmissible due to lack of stated grounds.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order based on the lack of a valid ground for appeal.
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89-43414
Company Appeal Against Labor Court Decision Inadmissible Due to Insufficient Legal Basis
92-43953
Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
90-42172
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
94-43549
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Basis
94-42252
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the nature of the appeal (pourvoi) and the requirement to state a ground for cassation, which is used here to justify declaring the appeal inadmissible due to lack of stated grounds.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order based on the lack of a valid ground for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DS transports, dont le siège est Hangar ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 février 1993 par le conseil de prud'hommes du Havre, au profit de Mme Jean-Luc X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société DS transports, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.