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93-41578 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation

Numéro de cause 93-41578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment from the labor court concerning an employment dispute, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was filed by an attorney who was not the one designated in the required special power of attorney, which is mandatory in cases where parties are exempt from needing representation by counsel before the high court, thus violating procedural rules requiring the party or a specially mandated representative to submit the appeal documents.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Labor Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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conseil juridique mandaté interdiction de représentation de l'avocat règles procédurales représentation sans pouvoirs pouvoir de représentation procuration spéciale

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural requirements for filing an appeal in cases where legal representation by a specialized lawyer is not mandatory, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order based on the procedural failure identified under the cited articles.
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96-43100
Inadmissible Labor Appeal Due to Defective Representation and Grounds of Cassation Filing
87-41180
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Defective Representation
98-42349
Unauthorized Representation in Labor Appeal
99-42009
Labor Law Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
96-43421
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural requirements for filing an appeal in cases where legal representation by a specialized lawyer is not mandatory, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order based on the procedural failure identified under the cited articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC Continental can France, dont le siège est zone d'entreprise de Bergues, à Bierne (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Marc X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat qui n'est pas celui au nom duquel a été établi le pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SNC Continental car France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.