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91-41568 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Scope of Unfair Dismissal Dispute

Numéro de cause 91-41568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay compensation for unfair dismissal, arguing that the appellate court incorrectly limited the scope of the dispute to the reasons stated in the dismissal letter, as the employer claimed the actual grounds were necessary restructuring mentioned during the prior interview. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that under the Labor Code, only the reasons explicitly stated in the dismissal letter can legally form the basis of the dispute, and thus, the economic justification of restructuring, which was not in the letter, was correctly disregarded by the appellate court which relied only on the stated reasons of professional inadequacy and unsuitability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Scope of Unfair Dismissal Dispute: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that under the Labor Code, only the reasons explicitly stated in the dismissal letter can legally form the basis of the dispute, and thus, the economic justification of restructuring, which was not in the letter, was correctly disregarded by the appellate court which relied only on the stated reasons of professional inadequacy and unsuitability.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif restructuration conflit du travail recours du personnel qualité pour recourir abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive as the basis for awarding a sum of money to the defendant (Mme X...).
Généré par l'IA
94-43173
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Affirmed
96-41057
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award
91-42359
Employer Appeal Regarding Justification for Dismissal
07-41893
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld
17/003464
Employer Successfully Appeals Unfair Dismissal Finding Based on Economic Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive as the basis for awarding a sum of money to the defendant (Mme X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sebdo Le Point, dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sebdo Le Point, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), que Mme X..., engagée le 16 août 1972, par la société Sebdo Le Point, en qualité de journaliste, a été licenciée le 13 décembre 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule la lettre qui énonce les motifs du licenciement à la demande du salarié fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement de Mme X... avait été dicté par "des nécessités de structuration nouvelle que prescrivait l'intérêt de l'entreprise" ne pouvait refuser de prendre en compte ce motif en considérant que les limites du litige auraient été fixées par les motifs énoncés au cours de l'entretien préalable au licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les seuls motifs de licenciement allégués par l'employeur étaient l'insuffisance professionnelle et l'inadaptation à l'emploi de la salariée, a, à bon droit, écarté le motif de restructuration de l'entreprise, motif à caractère économique qui n'avait pas été énoncé dans la lettre de licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sebdo Le Point à payer à Mme X... la somme de dix mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

La condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.