Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-41565 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-41565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter concerns a company's appeal against a labor court judgment, where the appeal was lodged by a representative, but the record of the appeal declaration failed to show the required production of a special power of attorney mandated by the relevant procedural article for matters where representation by a specialized attorney is not obligatory. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the failure to comply with the statutory requirement for the mandate's presentation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the failure to comply with the statutory requirement for the mandate's presentation.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale condition légale capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association pouvoir de représentation omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for a special power of attorney when filing an appeal in matters where a lawyer to the Court of Cassation is not mandatory, forming the substantive basis for declaring the appeal inadmissible.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This procedural article governed the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
92-40006
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
96-41026
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
92-41717
Company Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
87-43098
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
95-44906
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for a special power of attorney when filing an appeal in matters where a lawyer to the Court of Cassation is not mandatory, forming the substantive basis for declaring the appeal inadmissible.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This procedural article governed the composition of the chamber that heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Rapides varois, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Gare à Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de M. Jean X..., demeurant Z... Maurice Fribourg, bât A2, chemin Victor Gélu à Draguignan (Var), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Les Rapides varois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.