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92-41445 Généré par l'IA

Employee v. Employer - Irregular Dismissal and Unpaid Wages Appeal Rejection

Numéro de cause 92-41445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a pastry worker, appealed a judgment from the labor relations council that addressed his claims for damages related to an irregular dismissal procedure, unpaid wages, and paid leave. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds presented by the employee failed to specify how the Labor Code had been violated, rendering the means of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer - Irregular Dismissal and Unpaid Wages Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds presented by the employee failed to specify how the Labor Code had been violated, rendering the means of appeal inadmissible.

Mots-clés

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congé sans solde licenciement abusif litiges du travail contrats de travail activité lucrative irrégulière renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-43644
Employee v. Employer (Unpaid Wages Appeal)
87-44449
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages, Leave, and Overtime Pay Rejected
06/02497
Employee v. Former Employer: Unpaid Wages and Unfair Dismissal
88-41850
Employee vs. Employer: Unfair Dismissal and Unpaid Wages Appeal
98-44072
Employer Appeal Rejected in Unfair Dismissal and Procedural Irregularity Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Patisserie Ayache "Dolcina", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant résidence Althéoa, Bâtiment 1, Esc. 3, ... (Alpes-Martimes), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société Patisserie Y... Roger "Dolcina", demeurant, ... (Alpes-Martimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé le 24 septembre 1990 en qualité d'ouvrier-pâtissier par M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour procédure irrégulière de licenciement, rappels de salaires et congés payés ;

Attendu que le salarié fait reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 11 décembre 1991) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé le Code du travail, que le licenciement est illégal et que la procédure n'a pas été respectée ;

Mais attendu que les moyens ne précisent pas en quoi la loi a été violée ; qu'ils sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Patisserie Ayache "Dolcina", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.