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93-60425 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Interlocutory Decision Regarding Election Annulment

Numéro de cause 93-60425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant companies appealed a decision by the lower court that found the union's action to annul employee representative elections admissible and ordered the continuation of proceedings, which inherently did not resolve the merits of the case. The Court of Cassation found the appeal inadmissible based on the combination of articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, reasoning that interlocutory decisions resolving procedural exceptions or preliminary objections, which do not terminate the main proceedings, cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, arrangements; Appeal Admissibility in Interlocutory Decision Regarding Election Annulment: The Court of Cassation found the appeal inadmissible based on the combination of articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, reasoning that interlocutory decisions resolving procedural exceptions or preliminary objections, which do not terminate the main proceedings, cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision incidente exceptions de procédure représentant autorisé recours contre décision de renvoi nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles established that the challenged judgment, which ruled on a plea of inadmissibility without ending the proceedings, could not be appealed to the Cour de cassation.
arrangements
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the analysis of the procedural rules.
Généré par l'IA
95-17365
Appeal Against Interlocutory Decision on Inadmissibility
80-15143
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Decision
88-14981
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision Not Terminating Proceedings
03-60179
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Lower Court Decision on Pre-Election Protocol
91-60007
Employer Appeal Regarding Election Annulment Over Informational Postings and Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles established that the challenged judgment, which ruled on a plea of inadmissibility without ending the proceedings, could not be appealed to the Cour de cassation.

arrangements

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the analysis of the procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Gefco, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège et ayant un établissement Zac des Chabauds à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),

2 / de la société Transauto Stur, dont le siège social est Zac des Chabauds à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit :

1 / de l'Union départementale des syndicats FO des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ... (1re), (Bouches-du-Rhône),

2 / de M. Jean-Claude Y..., délégué syndical FO de l'entreprise Gefco, demeurant ..., (Bouches-du-Rhône),

3 / de M. Essaka A...,

4 / de Mme Sylvie C...,

5 / de Mme Denise F...,

6 / de M. Yves X...,

7 / de M. Jean-Marc Z... E...,

8 / de M. Prosper B...,

9 / de Mme Michèle G...,

10 / de M. Christian H...,

11 / de M. Alain D..., tous domiciliés au siège de la société Gefco, établissement de Bouc-Bel-Air, zac des Chabauds à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Gefco et de la société Transauto Stur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la

défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de

procédure civile :

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que les sociétés Gefco et Transauto STUR se sont pourvues en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, section Gardanne Trets, qui a déclaré recevable l'instance engagée par le syndicat FO et M. Y... en annulation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont déroulées au sein de ces sociétés, et a invité le syndicat FO à communiquer les adresses des élus en ordonnant la réouverture des débats à une autre audience ;

Attendu que le jugement, qui a statué sur une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance ;

d'où il suit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.