Company v. Union Delegate Designation Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a decision that refused to annul the designation of an individual as a union delegate, arguing that the lower court violated procedural rules by failing to address the company's argument that the union lacked an established section in the establishment, despite the union acknowledging it was in the process of being formed. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that since the judgment indicated the company had not disputed that the union section was in the process of formation, the court was justified in concluding it did not need to rule on a contention it had not formally presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article L. 412-5, alinéa 3, du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Union Delegate Designation Refusal Appeal: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that since the judgment indicated the company had not disputed that the union section was in the process of formation, the court was justified in concluding it did not need to rule on a contention it had not formally presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This article was cited by the appellant concerning the substantive issue of the designation of the union delegate, which the court implicitly addressed by rejecting the appeal.
This article concerning judicial reasoning was cited by the appellant regarding the procedural complaint about the lower court's statement of reasons.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Forclum, dont le siège est Centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère, n° 1, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1993 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
1 ) de M. Farid X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
2 ) du syndicat CFDT, syndicat construction bois, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Forclum, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la société Forclum fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 20 août 1993) d'avoir refusé d'annuler la désignation, en juillet 1993, de M. X... en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans l'exposé des moyens des parties, le Tribunal avait constaté que, lors de l'audience, la société avait indiqué que la CFDT reconnaissait l'absence de section syndicale dans l'établissement et que le syndicat avait exposé qu'elle était en cours de constitution et qu'en affirmant, néanmoins, dans ses motifs, que la société n'avait pas soulevé ce moyen, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, en refusant d'examiner un moyen qui avait été soulevé à l'audience bien qu'en la matière, le Tribunal statue sans forme de procédure, il a violé l'article L. 412-5, alinéa 3, du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société n'avait pas contesté que la section syndicale CFDT était en voie de formation ; que, dès lors, le Tribunal a pu décider qu'il n'avait pas à s'expliquer sur une prétention qu'il n'avait pas formulée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.