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93-60403 Généré par l'IA

Union Representative Designation Challenge Appeal

Numéro de cause 93-60403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A trade union appealed a lower court's decision which annulled the designation of a union representative, arguing that the time limit for challenging the designation had expired and that the designation was not fraudulent. The appellate court rejected the appeal, finding that the challenge period prescribed by the Labor Code only began when the designation was formally notified to the head of the enterprise, not merely to the head of personnel at a specific establishment, and furthermore, the annulment was based on the union's failure to prove the existence of a union section, not on any finding of fraud.

Regeste Legislator

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article L. 412-15 du Code du travail, article L. 412-16 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Representative Designation Challenge Appeal: The appellate court rejected the appeal, finding that the challenge period prescribed by the Labor Code only began when the designation was formally notified to the head of the enterprise, not merely to the head of personnel at a specific establishment, and furthermore, the annulment was based on the union's failure to prove the existence of a union section, not on any finding of fraud.

Mots-clés

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représentant syndical notification de la décision conflit de compétence prud'homale qualité pour recourir opposition à la marque action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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article L. 412-15 du Code du travail
Y..., en qualité de délégué syndical CGT pour l'agence Bas-Rhin, Haut-Rhin, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail étant expiré, la désignation de M.
article L. 412-16 du Code du travail
avait été portée, le 16 avril 1993, à la connaissance du chef du personnel des établissements Fenwick Linde à Fegersheim et non, comme le prescrivent les dispositions de l'article L. 412-16 du Code du travail, à celle du chef d'entreprise, a exactement décidé que le délai de forclusion de l'article L.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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93-60386
Union Representation Designation Annulment Appeal
03-60497
Appeal Regarding Union Representative Designation Validity Upheld
92-60423
Union Delegate Designation Representativeness Challenge
75-60167
Union Representative Designation Appeal Dismissed
06-60102
Employer Appeal Against Union Representative Designation Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit de la société SARC Fenwick Linde, dont le siège est ... au Chesnay (Yvelines), et ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. X... de costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin (le syndicat) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirch, 28 mai 1993), d'avoir déclaré recevable la demande de la société Fenwick Linde au Chesnay, département des Yvelines, et d'avoir annulé la désignation, le 15 avril 1993, de M. Y..., en qualité de délégué syndical CGT pour l'agence Bas-Rhin, Haut-Rhin, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail étant expiré, la désignation de M. Y... était devenue définitive et alors, d'autre part, que cette désignation n'était pas frauduleuse ;

Mais attendu, d'abord, que le Tribunal ayant constaté que la désignation de M. Y... avait été portée, le 16 avril 1993, à la connaissance du chef du personnel des établissements Fenwick Linde à Fegersheim et non, comme le prescrivent les dispositions de l'article L. 412-16 du Code du travail, à celle du chef d'entreprise, a exactement décidé que le délai de forclusion de l'article L. 412-15 du même code ne commençait à courir que le 21 avril 1993, date à laquelle le chef d'entreprise avait eu connaissance de cette désignation ;

Et attendu, ensuite, que le Tribunal a annulé la désignation de M. Y... en ce que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale et non pas en raison du caractère frauduleux de la désignation ;

D'où il suit que le moyen qui est mal fondé en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.