Employer Appeal on CHSCT Election Tie Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a lower court's decision which modified the results of elections for the staff delegation to the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT), after noting that the three elected candidates from the foreman/executive staff list tied in votes, thereby violating regulations requiring only one member from that category in establishments with up to 199 employees, and in the absence of an agreement on the tie, the oldest candidate should be elected. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the initial vote incorrectly resulted in three members from the foreman/executive category when only one was statutorily permitted, the judge acted within their authority by ordering that one of the tying candidates be declared elected and the remaining two seats be allocated to the other candidates who were not from the foreman/executive category, as they were the only remaining candidates for those positions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-6 du Code du travail, article 236-6 du Code du travail, article R. 236-1 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on CHSCT Election Tie Resolution: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the initial vote incorrectly resulted in three members from the foreman/executive category when only one was statutorily permitted, the judge acted within their authority by ordering that one of the tying candidates be declared elected and the remaining two seats be allocated to the other candidates who were not from the foreman/executive category, as they were the only remaining candidates for those positions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the trial court's decision to attribute the two remaining seats to specific candidates based on the distribution rules outlined in this article concerning staff representation within the committee in establishments with 199 or fewer employees.
Although cited by the appellant as violated, the court implicitly confirmed the procedure applied by stating the trial court did not incur the grievances related to this article when ordering the modification of the designation results.
The court dismissed the appellant's claim that the decision lacked motivation regarding the classification of candidates under this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. C..., pris en sa qualité de directeur des ressources humaines aux Laboratoires Procter et Gamble, D... France, domicilié ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
2 / les Laboratoires Procter et Gamble Pharmaceuticals France, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit :
1 / de M. Francis A..., délégué syndical FO pharmacie, demeurant au Sernin, Pessan (Gers)
2 / de M. X..., délégué FO, demeurant à Louchais (Gironde),
3 / de Mme B..., CFTC, demeurant ... à Saint-Jean-de-l'Union (Haute-Garonne),
4 / de Mme Z..., syndicat SNPADVM, demeurant... (Bas-Rhin),
5 / de Mme Y..., syndicat CGT, demeurant ..., "La Métairie" à Royan (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Laboratoire Procter et Gamble fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Vanves, 12 juillet 1993) d'avoir ordonné la modification des résultats de la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette société par le collège constitué lors de la séance du comité d'entreprise du 19 mai 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ordonnant que soit établi un procès-verbal de la séance du 19 mai 1993 au cours de laquelle avaient eu lieu les élections du CHSCT déclarant élus au poste réservé au personnel de maîtrise ou des cadres un des trois candidats élus et aux deux autres postes deux candidats qui n'avaient pas été élus, le Tribunal qui a ainsi unilatéralement ordonné la modification des résultats des élections qu'il a dit par ailleurs n'y avoir lieu à annuler a commis un excès de pouvoir au regard de l'article L. 236-6 du Code du travail selon lequel la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif et a violé ledit article 236-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en se
bornant à affirmer que Mme Y... et M. X... seraient les seuls candidats n'appartenant pas au personnel de maîtrise ou des cadres sans donner aucun motif de nature à justifier que les trois autres candidats élus au CHSCT appartenaient tous trois au personnel de maîtrise ou des cadres, le Tribunal a entaché sa décision de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance, après avoir constaté que les trois candidats de la liste agents de maîtrise et cadres, qui avaient obtenu le même nombre de voix, avaient été désignés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 236-1 du Code du travail desquelles il résulte que dans les établissements occupant au plus 199 salariés, le personnel est représenté au sein du comité, par une délégation comprenant 3 salariés dont un appartient au personnel de maîtrise ou des cadres et qu'en cas de partage de voix entre les candidats, en l'absence d'accord, l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, a pu ordonner que soit déclaré désigné un seul des trois candidats de la liste du personnel de maîtrise ou des cadres et que les deux autres sièges à pourvoir soient attribués à Mme Y... et M. X..., seuls candidats à la désignation dans les autres catégories de personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.