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94-60132 Généré par l'IA

Transportation Company Appeal Regarding Electoral Constituency Grouping

Numéro de cause 94-60132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A transportation company appealed a lower court decision that mandated personnel delegate elections be held across four distinct establishments based on location (traction units in three different cities and a maintenance unit in one city), arguing that the three traction units with identical activities should have been merged into one electoral constituency because they shared common worker interests, regardless of geographic distance, as per labor code provisions concerning the definition of an establishment. The high court rejected the appeal, finding that the appellant was essentially seeking to challenge the lower court's discretionary evaluation of the factual evidence regarding the proper grouping of establishments for electoral purposes.

Regeste Legislator

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article L. 421-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Transportation Company Appeal Regarding Electoral Constituency Grouping: The high court rejected the appeal, finding that the appellant was essentially seeking to challenge the lower court's discretionary evaluation of the factual evidence regarding the proper grouping of establishments for electoral purposes.

Mots-clés

Généré par l'IA
circonscription électorale transport urbain élection syndicale groupe d'intérêt assurance-transport élection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 421-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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13-60239
Transport Company Elections Annulment Appeals Dismissed
71-60225
Regional Union Representativeness in Mixed Transport Company Elections
08-60342
Transport Company Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
97-17493
Transport Union v. Transport Levy Exemption Appeal
82-60240
Employer Challenge to Union Electoral Unit Grouping Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1994 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (élection professionnelle), au profit :

1 / du Syndicat CGT des cheminots de Clermont-Ferrand, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

2 / de l'Union professionnelle régionale des cheminots d'Auvergne CFDT, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

3 / de la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant fonctions et assimilés des chemins de fer, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

4 / de la Fédération des syndicats d'ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer et activités annexes, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

5 / de la Fédération syndicaliste FO des cheminots CGT-FO, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

6 / de la Fédération CFTC des cheminots, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

7 / du Syndicat national du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités annexes CFE-CGC, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union professionnelle régionale des cheminots d'Auvergne CFDT, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 4 mars 1994) d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel de 1994 se dérouleraient dans le cadre de quatre établissements distincts : traction Aurillac, traction Clermont-Ferrand, traction Montluçon et maintenance matériel Clermont-ferrand, alors, selon le moyen, qu'en relevant que trois des quatre unités avaient la même activité sans en déduire qu'elles constituaient ensemble une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs puisque affectés aux mêmes tâches, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail, le critère tiré de l'éloignement géographique étant inopérant ;

Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.