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94-60123 Généré par l'IA

Union Representation Designation and Proof of Union Section Existence

Numéro de cause 94-60123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court annulled the designation of a union representative because it found insufficient proof of the existence of a union section, despite acknowledging the presence of two adhering members at the time of designation within the company. The higher court overturned this decision, reasoning that the presence of two members was sufficient to establish a union section in the process of formation, meaning the lower court failed to provide a legal basis for its ruling by disregarding this evidence.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, Vu l'article L. 412-11 du Code du travail; Union Representation Designation and Proof of Union Section Existence: The higher court overturned this decision, reasoning that the presence of two members was sufficient to establish a union section in the process of formation, meaning the lower court failed to provide a legal basis for its ruling by disregarding this evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical représentation légale litiges du travail défaut de légitimation de l'association représentation de l'union conjugale action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail
This article was cited as the legal basis that the lower court failed to properly apply when invalidating the union delegate's designation.
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JURITEXT000007194448
Union Representative Designation Validity and Proof of Union Section Formation
11-25653
Union Representative Designation Validity Appeal
85-60386
Union Representative Designation Validity Dispute
14-12587
Unions' Representative Designations Annulment and Validation Appeal
23-12596
Union Representative Designation Over Dues Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail

This article was cited as the legal basis that the lower court failed to properly apply when invalidating the union delegate's designation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge

This is the main dispositive act of the Court, ordering the cassation and annulment of the challenged judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de la société Iserba, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), défenderesse à la cassation ;

En présence de : M. André X..., demeurant 3, boulevard du président Allende à Corbeil Essonnes (Essonne),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Iserba, au motif qu'en l'absence d'activité syndicale, la preuve de l'existence d'une section syndicale n'était pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence de deux adhérents ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil Essonnes ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.