Union and Individual Withdrawal of Appeal in Social Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union and an individual, having filed an appeal against a judgment from the lower court in a social matter, formally withdrew their appeal on June 23, 1994, through their counsel to the Court of Cassation. The Court of Cassation, considering the withdrawal declaration and applying the relevant civil procedure article, simply noted the withdrawal of the appeal during its public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Union and Individual Withdrawal of Appeal in Social Matter: The Court of Cassation, considering the withdrawal declaration and applying the relevant civil procedure article, simply noted the withdrawal of the appeal during its public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) le syndicat CFDT commerces services du Val-d'Oise, dont le siège est Maison des Syndicats ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),
2 ) M. Christophe X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1994 par le tribunal d'instance d'Ecouen, au profit du Groupe Aries, dont le siège est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT commerces services du Val-d'Oise et M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 23 juin 1994, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le syndicat CFDT commerces et services du Val-d'Oise et M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.