Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-40751 Généré par l'IA

Former Employee v. Regional Sickness Insurance Fund Regarding Employment Termination Payments

Numéro de cause 91-40751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal which had granted a former employee of a regional sickness insurance fund various termination and compensation payments against her employer. The Court of Cassation ruled that the trial court violated a mandatory procedural rule, specifically Article R.123-3 of the Social Security Code, which required the employee, in a dispute against her social security organization employer concerning a contract of employment, to summon the regional prefect (the supervisory administrative authority) to the proceedings under penalty of nullity; since the prefect was not called, the appellate court could not validly rule on the claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.123-3 du Code de la sécurité sociale, Article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 684 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee v. Regional Sickness Insurance Fund Regarding Employment Termination Payments: The Court of Cassation ruled that the trial court violated a mandatory procedural rule, specifically Article R.123-3 of the Social Security Code, which required the employee, in a dispute against her social security organization employer concerning a contract of employment, to summon the regional prefect (the supervisory administrative authority) to the proceedings under penalty of nullity; since the prefect was not called, the appellate court could not validly rule on the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi litige d'assurances sociales nullité du contrat indemnité d'assurance caisse de compensation contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.123-3 du Code de la sécurité sociale
This article establishes the mandatory inclusion of the regional prefect in lawsuits between social security agents and their employers, which was the basis for the cassation.
Article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to specify the composition of the Chamber for the public hearing.
Article 684 du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly referenced by the disposition to order the referral of the case to the Lyon Court of Appeal following the cassation.
Généré par l'IA
21-10574
Former Employee's Termination and Sick Pay Compensation Dispute
08-44510
Former Employee Unemployment Insurance Contribution Dispute
JURITEXT000006963152
Insured Person v. Regional Appeal Commission (Sickness Benefits)
17-21125
Employment Termination Compensation Dispute Appeal
19-25106
Supreme Court Rules on Employer Reimbursement for Unemployment Benefits After Voided Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.123-3 du Code de la sécurité sociale

This article establishes the mandatory inclusion of the regional prefect in lawsuits between social security agents and their employers, which was the basis for the cassation.

Article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to specify the composition of the Chamber for the public hearing.

Article 684 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly referenced by the disposition to order the referral of the case to the Lyon Court of Appeal following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Melle Chantal X..., demeurant 1, résidence de l'Abbaye à Entremont (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat de la CRAM Rhônes-Alpes, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Melle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différent né à l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur est tenu à peine de nullité d'appeler à l'instance le (préfet) de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de congés payés incidents, formées par Mlle X... à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes dont elle était la salariée ;

Qu'en statuant ainsi alors que la salariée n'avait pas appelé à l'instance le préfet, autorité administrative de tutelle, en l'absence de laquelle il ne pouvait être statué à peine de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Melle X..., envers la CRAM Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.