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93-21556 Généré par l'IA

Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Denied for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 93-21556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a general assembly decision from a Court of Appeal which denied their application for inclusion on the judicial expert list, as established by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or ground to support their recourse against the initial decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Denied for Lack of Specific Grievance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or ground to support their recourse against the initial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
causes d'exclusion qualité pour recourir constatation de droits subjectifs grief de violation constitutionnelle opposition au mariage décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the appellant formulated no grievance to support it.
Généré par l'IA
12-60131
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List
95-11221
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance Against Judicial Expert List Refusal
91-10002
Denial of Appeal for Inclusion on Judicial Expert List Due to Lack of Specific Grievances
95-10394
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inclusion List
94-22191
Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert Roster Upheld for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the appellant formulated no grievance to support it.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and the costs of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Christian X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 19 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de Y... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;