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92-19177 Généré par l'IA

Liquidation Claim Admission Appeal Rejection

Numéro de cause 92-19177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The judicial representative and liquidator of a company involved in judicial liquidation appealed a decision that definitively admitted the claims of the public treasury. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thus rendering the grounds for cassation inadmissible as the extraordinary remedy is intended only to review conformity with law, not factual findings.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Claim Admission Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thus rendering the grounds for cassation inadmissible as the extraordinary remedy is intended only to review conformity with law, not factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire contrôle juridictionnel motifs de cassation liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request for allocation of a sum based on this article.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which was rejected in the final order.
Généré par l'IA
93-21810
Company Judicial Liquidation Confirmation Appeal Rejection
93-21383
Appeal in Judicial Liquidation Proceedings Rejected on Factual Assessment
95-11600
Judicial Liquidation Appeal Rejected on Factual Review Grounds
92-20422
Judicial Liquidation Confirmation Appeal Rejection
91-15069
Former Company President's Appeal Against Judicial Liquidation Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request for allocation of a sum based on this article.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which was rejected in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Oise), agissant tant en sa qualité de représentant des créanciers que de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Faco, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992, par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit de M. le receveur des impôts de Compiègne-Nord, comptable chargé des recouvrements, élisant domicile en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations Me Henry, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de M. le receveur des impôts de Compiègne-Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société Faco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé l'admission définitive des créances du Trésor public ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le receveur des impôts de Compiègne-Nord sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par le receveur des impôts de Compiègne-Nord sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., ès qualités, envers le receveur des impôts de Compiègne-Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.