Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Forfeiture of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional director of health and social affairs appealed a decision from the social security court concerning a dispute involving a primary health insurance fund and an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to forfeiture because the appellant failed to serve the statement of grounds for appeal to the opposing party within the five-month deadline mandated by law, despite being exempt from mandatory legal representation before the highest courts in social security matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 1015 du nouveau code de procédure civile, article 978 du nouveau Code de procédure civile, article 980 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Forfeiture of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles regarding the procedure leading to the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal.
Cited as the general rule establishing the requirement for signaling the appeal brief, the failure of which results in forfeiture.
Cited as the general rule establishing the requirement for signaling the appeal brief, the failure of which results in forfeiture.
Cited as the provision exempting the appellant from mandatory representation by counsel, which is contrasted with the retained obligation to serve the brief.
Imposed on the appellant as part of the final order following the declaration of forfeiture.
Imposed on the appellant as part of the final order following the declaration of forfeiture.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant :
Mme Robert X..., demeurant Jaugey à Pont-de-Pany (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;
à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, ... (Côte-d'Or),
LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé, en ce qui concerne les litiges donnant lieu à application des législations de sécurité sociale, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation, de signifier son mémoire au défendeur au pourvoi, c'est-à -dire à la partie elle-même si elle n'a pas constitué avocat, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu le 23 octobre 1991 contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon du 5 février 1991, opposant Mme Y... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ;
Attendu qu'aucune signification du mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été faite à la caisse primaire d'assurance maladie ;
qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.