Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16355 Généré par l'IA

Claimants v. Insurance Company

Numéro de cause 92-16355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes which had dismissed their claim against an insurance company. The Court of Cassation rejected the appeal because it found that the Court of Appeal, having soberly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in compliance with the applicable rules of law, thus rendering both grounds for the cassation appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimants v. Insurance Company: The Court of Cassation rejected the appeal because it found that the Court of Appeal, having soberly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in compliance with the applicable rules of law, thus rendering both grounds for the cassation appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance motifs de cassation qualité pour recourir production de créance motifs de fait litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by the defendant company AGF based on this provision concerning indemnity for legal costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the application for an indemnity under this article.
Généré par l'IA
92-12785
Insurance and Construction Liability Appeal Rejection
94-13363
Insurance Company Liability Appeal Rejection
90-11107
Insurance Company v. Claimant and Liquidator (Failure to Preserve Ground of Appeal)
95-12524
Appeal Against Insurance Provider Dismissed by Court of Cassation
94-17965
Insurance Company Appeal Against Indemnity Order Rejected on Grounds of Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by the defendant company AGF based on this provision concerning indemnity for legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the application for an indemnity under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Joseph X..., demeurant au Château du Val à Planguenoual (Côtes-d'Armor),

2 ) Mme X..., demeurant au Château du Val à Planguenoual (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit :

1 ) de la société anonyme Roux, société générale d'expertises, dont le siège est ... (17e),

2 ) de la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (10e), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Roux, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la compagnie AGF ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la compagnie AGF sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux X..., envers la société Roux et la compagnie AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.