Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant corporation, having filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Poitiers on March 10, 1993, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on January 17, 1994. The Court accepted this withdrawal, noting the procedural act, and consequently ruled that the appellant was liable to the opposing party for the legal costs, enforcement expenses, and a specified sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court accepted this withdrawal, noting the procedural act, and consequently ruled that the appellant was liable to the opposing party for the legal costs, enforcement expenses, and a specified sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this article regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Llyod Continental, société anonyme dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Llyod Continental, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 17 janvier 1994, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Lloyd Continental, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 10 mars 1993, au profit de M. Jacques X... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Llyod Continental de son désistement du pourvoi ;
Condamne la société Llyod Continental, envers, M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne, également, à payer à M. X... la somme de quatorze mille deux cent trente deux francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.