Sales Representative Resignation and Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, verbally engaged as a sales representative in November 1987 for floral compositions, resigned in November 1988, alleging employer breaches, and sought payment for notice and clientele compensation, as well as other salaries and indemnities. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, affirming that the appellate court, after assessing the evidence, reasonably concluded that the employee failed to establish the employer's alleged breaches justifying the termination and that the remaining claims were unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sales Representative Resignation and Compensation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, affirming that the appellate court, after assessing the evidence, reasonably concluded that the employee failed to establish the employer's alleged breaches justifying the termination and that the remaining claims were unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling, rejecting the appeal (pourvoi).
This provision rules on the costs associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Vielmanay, Pouilly-sur-Loire (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Les Compositions nivernaises, société anonyme dont le siège est sis à Vielmanay, Pouilly-sur-Loire (Nièvre) défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mars 1990), que M. X..., engagé verbalement en novembre 1987, en qualité de VRP par la société "Les Compositions nivernaises", pour la vente de compositions florales, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, par lettre du 28 novembre 1988 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait exécuté ses obligations envers le salarié, d'autre part, d'avoir rejeté ses autres demandes d'indemnités ou de salaires, alors qu'il avait apporté la preuve qu'elles lui étaient dûes ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, en premier lieu, que les manquements de l'employeur à ses obligations, allégués par le salarié, pour justifier la rupture, par ce dernier, du contrat, n'étaient pas établis et, en second lieu, que le surplus des demandes n'était pas justifié ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Les Compositions nivernaises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.