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93-10203 Généré par l'IA

Land Management Retrocession Dispute

Numéro de cause 93-10203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision concerning the refusal of a land management company to grant the retrocession of parcels of land previously sold to it, where the company's technical committee had reviewed the appellant's application over three meetings and ultimately decided to grant the retrocession to five farmers, including the appellant's husband, offering the appellant the option to receive a smaller portion or have it attributed to the couple's community. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the Court of Appeal had legally justified its ruling by establishing that the competent technical committee had properly exercised its discretion after due deliberation, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 628 du nouveau Code de procédure civile; Land Management Retrocession Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the Court of Appeal had legally justified its ruling by establishing that the competent technical committee had properly exercised its discretion after due deliberation, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession droit foncier rétrocession en expropriation examen en cassation réexamen d'une décision antérieure rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article regarding litigation costs.
Article 628 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request for indemnity made under this article.
Généré par l'IA
89-19965
Appeal Regarding Land Retrocession Justification
04-16360
Challenge to Land Retrocession Decision and Damages Claim
95-11488
Appeal Regarding Rural Land Preemption and Retrocession Validity
13-24535
Land Applicants' Standing and Retrocession Compliance in Land Claim Appeal
06/1003
Appeal Regarding Nullification of Agricultural Land Retrocession Decisions Due to Insufficient Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article regarding litigation costs.

Article 628 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request for indemnity made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant à Sauveterre Saint-Denis (Lot-et-Garonne), Tucolle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP), dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), rue de Péchabout, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la SOGAP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le comité technique de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP), seul organe compétent pour se prononcer sur la rétrocession de parcelles vendues à l'amiable à la SOGAP par M. Z... et qui avait examiné la candidature de Mme X... à l'attribution de ces terrains, au cours de trois réunions, avait, après avis motivé, décidé de les rétrocéder à cinq exploitants, dont le mari de Mme X..., et avait précisé, par courrier du 24 août 1990, que cette attribution pouvait être réalisée en faveur de la communauté X... ou à Mme X..., seule, celle-ci s'étant ainsi vue offrir la possibilité d'agrandir son exploitation de 90 ares, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X... à payer à la SOGAP la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers la SOGAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.