Employer Appeal of Labor Court Judgment on Wrongful Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a judgment from the labor court that condemned him to pay a former accountant back wages and damages for failing to follow proper dismissal procedures after the employee was fired in February 1992 following his hiring in June 1988. The highest court rejected the appeal, reasoning that the employer's claims, framed as violations of law and lack of legal basis, were merely an attempt to re-litigate factual elements that the lower court had already assessed conclusively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Labor Court Judgment on Wrongful Dismissal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the employer's claims, framed as violations of law and lack of legal basis, were merely an attempt to re-litigate factual elements that the lower court had already assessed conclusively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This order relates to the allocation of legal costs resulting from the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abilio Y..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant à La Wantzenau (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de comptable par M. Y..., a été licencié au mois de février 1992 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 11 mars 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
qu'ils ne sauraient donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.