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91-45426 Généré par l'IA

Appeal Regarding Quantification of Penalty Payments

Numéro de cause 91-45426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that confirmed a lower court's ruling on the quantification of penalty payments (*astreintes*) previously set by a judgment, which the appellant sought to overturn. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly applied the applicable legal rules after having independently assessed the factual elements of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Quantification of Penalty Payments: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly applied the applicable legal rules after having independently assessed the factual elements of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt paiement de l'amende contrôle de la fixation de la peine indemnisation de l'erreur judiciaire requête en autorisation d'exécution - Décision décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-16178
Appeal Regarding Monetary Judgment Conformity to Law
83-93111
Aggregation of Fines for Determining Appealability
04-46830
Appellant v. Lower Court on Penalty Payment Limit
05-41379
Appeal Regarding Employee Compensation Calculation
86-41551, 86-41571
Appeal Regarding Enforcement Penalty Imposed in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Z..., envers M. Gesto Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Arsène, demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. X... Y... José, demeurant ... (Haute- Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 7 août 1991) ayant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant liquidé les astreintes prévues par le jugement rendu le 1er juillet 1988 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers M. Gesto Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.