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91-45391 Généré par l'IA

Employee Damages Appeal Mootness

Numéro de cause 91-45391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns an employee whose dismissal, previously deemed irregular by the Court of Appeal, which also recognized a right to damages due to the factual impossibility of reinstatement, was subject to two separate appeals seeking to determine the amount of those damages. The Court of Cassation ruled that because the employee subsequently withdrew their appeal against the Court of Appeal's decision establishing the right to damages, there was no longer any basis to rule on the pending appeals concerning the calculation of those damages, consequently declaring it unnecessary to rule on the appeals and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Employee Damages Appeal Mootness: The Court of Cassation ruled that because the employee subsequently withdrew their appeal against the Court of Appeal's decision establishing the right to damages, there was no longer any basis to rule on the pending appeals concerning the calculation of those damages, consequently declaring it unnecessary to rule on the appeals and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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calcul du dommage licenciement abusif recours du personnel droit de grève qualité pour recourir frais inutiles
Généré par l'IA
89-42393
Employer Appeal on Termination Pay and Damages Dismissed
85-40004
Employee Dismissal After Work Accident and Employer Appeals
95-40912
Employee Dismissal Grounds Insufficiency Appeal
93-46397
Employee Dismissal Indemnity and Reinstatement Appeal Moot Due to Prior Substantive Ruling
87-42915
Former Employee Damages Claim Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n T/91-45.391 et n° U/91-45.392

The court explicitly states that there is no need to rule on the appeals because the appellant withdrew his main appeal, which is the operative part of the decision regarding the merits.

Condamne M. X..., envers la société Pétrus Cros, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° T/91-45.391 et n U/91-45.392 formés par M. X..., demeurant à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), 22, Le Garay, en cassation de deux arrêts rendus le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Pétrus Cros, dont le siège est à Firminy (Loire), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n T/91-45.391 et n° U/91-45.392 ;

Attendu que, compte tenu de l'arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Riom, retenant le caractère irrégulier du licenciement de M. X..., salarié protégé, et l'impossibilité de fait de sa réintégration et lui reconnaissant un droit à des dommages-intérêts, les arrêts attaqués ont, en termes identiques, sursis à statuer sur le calcul desdits dommages-intérêts ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté le désistement de M. X... de son pourvoi contre l'arrêt précité de la cour d'appel de Riom ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n T/91-45.391 et n° U/91-45.392 ;

Condamne M. X..., envers la société Pétrus Cros, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.