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92-15072 Généré par l'IA

Eviction Based on Lack of Opposable Title Against Liquidator

Numéro de cause 92-15072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision ordering the eviction of a company whose occupation of premises lacked any legal title enforceable against the judicial liquidation administrator. The appellate court, applying a provision of the Code of Civil Procedure concerning manifestly unlawful disturbances when the parties provided no other legal basis, correctly justified its eviction order solely on the finding that the occupation was not justified by any title opposable to the liquidator, leading the highest court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 809 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Eviction Based on Lack of Opposable Title Against Liquidator: The appellate court, applying a provision of the Code of Civil Procedure concerning manifestly unlawful disturbances when the parties provided no other legal basis, correctly justified its eviction order solely on the finding that the occupation was not justified by any title opposable to the liquidator, leading the highest court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation titre exécutoire liquidateur judiciaire usurpation de titre droit de reprise de la possession fortune immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 809 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal relied on this article to rule that the occupation of the premises constituted a manifestly unlawful disturbance.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The losing party was ordered to pay the other party a sum based on this provision.
Généré par l'IA
97-10025
Liquidator's Appeal on Eviction Rights Denied Due to Failure to Raise New Arguments
04-20132
Property Owner v. Occupying Association: Eviction Based on Lack of Title
JURITEXT000006976890
Owner v. Occupants (Eviction for Lack of Title vs. Notice to Vacate)
90-20227
Liquidator v. Seller (Retention of Title)
99-15924
Appeal Regarding Eviction, Credit-Lease Agreement, and Liquidation: Partial Inadmissibility and Quashing on Damages Against Liquidator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 809 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal relied on this article to rule that the occupation of the premises constituted a manifestly unlawful disturbance.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The losing party was ordered to pay the other party a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Martinique location, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé zone Nord de la Jambelle, Californie, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Michel X..., pris ès qualités de liquidateur de l'entreprise Raymond Rotardier, désigné par un jugement du tribunal de commerce de Fort-de-France du 24 janvier 1989, demeurant lotissement Hardy Y..., Pointe-des-Sables, Fort-de-France (Martinique),

2 / de la société à responsabilité limitée Centrale des pneumatiques, dont le siège social est situé zone Nord de la Jambelle, Californie, Le Lamentin (Martinique), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Martinique location, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, saisie d'une demande d'expulsion d'un occupant, la cour d'appel, qui, appliquant à la cause l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de fondement juridique proposé par les parties, a retenu que l'occupation des lieux par la société Martinique location, n'étant justifiée par aucun titre opposable à l'administrateur à la liquidation judiciaire, causait un trouble manifestement illicite, a, par ce seul motif, légalement jutifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Martinique location à payer à M. X..., ès qualités, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.