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92-19978 Généré par l'IA

Appellant Challenge to Damages Award Based on Procedural and Substantive Grounds Fails Due to Non-Appearance at Lower Hearing

Numéro de cause 92-19978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court judgment ordering her to pay damages, first arguing the judgment was void for not explicitly naming the magistrate who signed the decision, which the higher court rejected because the presiding judge was identifiable from the record. Second, the appellant argued the judgment incorrectly held her liable under contract law as a third party to the agreement, or under tort law as no fault was established against her, but the higher court deemed this ground inadmissible because the appellant failed to appear or be represented at the lower court hearing despite proper summons, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appellant Challenge to Damages Award Based on Procedural and Substantive Grounds Fails Due to Non-Appearance at Lower Hearing: Second, the appellant argued the judgment incorrectly held her liable under contract law as a third party to the agreement, or under tort law as no fault was established against her, but the higher court deemed this ground inadmissible because the appellant failed to appear or be represented at the lower court hearing despite proper summons, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts pour acte illicite audition des parties citation à comparaître moyens invocables décisions incidentes argumentation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Y..., sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en statuant néanmoins comme il l'a fait, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order concluding the substantive review of the appeal.
Généré par l'IA
03-10910
Plaintiff's Failure to Appear Justifies Contradictory Judgment in Defendant's Favor
92-11766
Plaintiff's Non-Appearance and Injunction Rescission Appeal
99-45611
Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear at Lower Court Hearing
93-45602
Appellant's Absence at Hearing and Denial of Document Request Upheld
88-14086
Absence of Defendant Not Sole Basis for Judgment in Payment Order Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order concluding the substantive review of the appeal.

Condamne Mme Branchu Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Edmonde X... Z..., demeurant ..., Wingles (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Branchu Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 juillet 1992) d'avoir condamné Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal aurait violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la signature apposée sur le jugement est réputée être celle de Mme A..., désignée par le jugement comme ayant présidé le tribunal d'instance et prononcé le jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, d'une part, le tribunal a constaté que les seules parties au contrat d'abonnement étaient M. Y... et la société Consultants services immobiliers (CSI) de sorte que la responsabilité contractuelle de Mme X..., tiers au contrat, ne pouvait être retenue ; qu'en condamnant néanmoins Mme X..., sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à indemniser M. Y... du fait des fautes commises dans l'exécution du contrat, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toutes hypothèses, le tribunal, qui s'est borné à relever que la société CSI n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, mais qui n'a relevé aucune faute à l'encontre de Mme X..., ne pouvait non plus condamner celle-ci à indemniser M. Y..., sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en statuant néanmoins comme il l'a fait, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., bien que régulièrement convoquée devant le tribunal, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;

que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Branchu Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.