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92-19977 Généré par l'IA

Appellant Fails to Overturn Damages Award Based on Procedural and Substantive Arguments

Numéro de cause 92-19977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court judgment that ordered her to pay damages, first arguing that the judgment was invalid due to the omission of the signing magistrate's name, but the Court of Cassation dismissed this, presuming the signature belonged to the presiding official noted in the judgment. The appellant further argued that her contractual liability could not be established as she was a third party to the underlying contract, and that the ruling lacked a legal basis for tort liability as no fault was specifically attributed to her, but the court rejected this second ground of appeal as inadmissible because the appellant, despite proper summons, failed to appear or be represented below, rendering the new arguments mixed fact and law and thus precluded on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appellant Fails to Overturn Damages Award Based on Procedural and Substantive Arguments: The appellant further argued that her contractual liability could not be established as she was a third party to the underlying contract, and that the ruling lacked a legal basis for tort liability as no fault was specifically attributed to her, but the court rejected this second ground of appeal as inadmissible because the appellant, despite proper summons, failed to appear or be represented below, rendering the new arguments mixed fact and law and thus precluded on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts pour acte illicite citation à comparaître nouveau moyen de droit décisions incidentes motifs de cassation responsabilité contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal, which is the final ruling.
Généré par l'IA
94-19221
Appellant Fails to Prove Damages Exceeding Set-Off Amount
00-15506
Annulment of Judgment Due to Procedural Irregularity Upheld; Claim for Relief Denied.
JURITEXT000006947469
Appeal Regarding Procedural Nullity, Adjudication Validity, and Damages Dismissal
70-11130
Procedural Error Claims Dismissed for Lack of Preserved Appellate Arguments
04-10237
Appellant Fails to Overturn Divorce Decree on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal, which is the final ruling.

Condamne Mme Branchu Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Edmonde X... Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à Villeneuve-D'Ascq (Nord), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Branchu Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 juillet 1992) d'avoir condamné Mme X... à payer à Y... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal aurait violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la signature apposée sur le jugement est réputée être celle de Mme A..., désignée par le jugement comme ayant présidé le tribunal d'instance et prononcé le jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, d'une part, le tribunal a constaté que les seules parties au contrat d'abonnement étaient M. Y... et la société Consultants services immobiliers (CSI) de sorte que la responsabilité contractuelle de Mme X..., tiers au contrat, ne pouvait être retenue ; qu'en condamnant néanmoins Mme X..., sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à indemniser M. Y... du fait des fautes commises dans l'exécution du contrat, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toutes hypothèses, le tribunal, qui s'est borné à relever que la société CSI n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, mais qui n'a relevé aucune faute à l'encontre de Mme X..., ne pouvait non plus condamner celle-ci à indemniser Y..., sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en statuant néanmoins comme il l'a fait, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., bien que régulièrement convoquée devant le tribunal, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;

que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Branchu Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.