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92-18678 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Procedural Interim Measures Not Directly Appealable to High Court

Numéro de cause 92-18678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a decision from the court of appeal which confirmed a lower court's ruling concerning temporary measures in a marital proceeding, specifically regarding the attribution of the conjugal home and the granting of interim provisions for spousal support and litigation costs. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the civil procedure code, decisions that only address procedural exceptions, non-receivability pleas, or incidents without ending the overall proceedings cannot be appealed to the high court independently of the final judgment on the merits, absent a specific legal provision allowing such an appeal.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Procedural Interim Measures Not Directly Appealable to High Court: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the civil procedure code, decisions that only address procedural exceptions, non-receivability pleas, or incidents without ending the overall proceedings cannot be appealed to the high court independently of the final judgment on the merits, absent a specific legal provision allowing such an appeal.

Mots-clés

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code de procédure civile recours contre décision de renvoi frais de la procédure mesure préprovisionnelle griefs de procédure contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that final decisions dealing only with procedural exceptions, inadmissibility pleas, or incidents that do not terminate the main proceedings are not independently appealable to the Court of Cassation unless specified by law, which justifies the declaration of inadmissibility.
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14-29416
Appealability of Interim Measures in Divorce Proceedings
15-17674
Appeal Inadmissibility Due to Interim Ruling on Provisional Measures
94-10840
Appeal Inadmissibility for Procedural Exception Ruling
15-26159
Inadmissibility of Immediate Appeal of Procedural Incident Ruling
91-04002
Appeal Inadmissibility Regarding Interim Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that final decisions dealing only with procedural exceptions, inadmissibility pleas, or incidents that do not terminate the main proceedings are not independently appealable to the Court of Cassation unless specified by law, which justifies the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings because the appeal was declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., ingénieur, demeurant société Marquette, ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Gilberte Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute- Garonne), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, limité aux dispositions relatives à l'attribution du domicile conjugal, à l'octroi d'une provision sur la part de communauté à la femme et d'une provision pour frais d'instance, l'arrêt se borne à confirmer les dispositions de l'ordonnance déférée ; que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.