Truck Driver Overtime Claim Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation rejected an appeal by a former truck driver seeking payment for overtime and associated paid leave, despite the appellant arguing that the lower court erred by adopting an expert's calculations despite the employer failing to provide all required tachograph records as mandated by CEE Regulation 1463/70 and related decree. The Court of Cassation dismissed the substantive ground of appeal because it was a new argument not raised before the lower appellate court, rendering it inadmissible as it mixed facts and law, while first upholding the admissibility of the appeal itself by finding that the request for legal aid had validly interrupted the deadline for filing the statement of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 628 du nouveau Code de procédure civile; Truck Driver Overtime Claim Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation dismissed the substantive ground of appeal because it was a new argument not raised before the lower appellate court, rendering it inadmissible as it mixed facts and law, while first upholding the admissibility of the appeal itself by finding that the request for legal aid had validly interrupted the deadline for filing the statement of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the request made by the company based on this article.
The dispositive explicitly rejects the company's request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant à Bassens (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Rodière et fils, dont le siège est à Artigues-près-Bordeaux, Tresses (Gironde), avenue Descartes, zone industrielle, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense :
Attendu que la défenderesse au pourvoi soulève l'irrecevabilité de celui-ci, au motif que le mémoire en demande n'aurait pas été notifié dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi le 25 mars 1991 ;
Mais attendu que M. X... ayant formé une demande d'aide judiciaire le 13 avril 1991 dans le délai imparti pour le dépôt de son mémoire, ce délai a été interrompu et n'a recommencé à courir que lors de la notification au demandeur le 27 novembre 1991 de la décision du bureau d'aide judiciaire ; que le mémoire en demande enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1991 l'a été dans le délai légal ;
D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Rodière et fils en qualité de chauffeur poids-lourds, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a entériné les calculs de l'expert commis par le bureau de conciliation, et auquel l'employeur n'avait pas fourni l'intégralité des disques de chronotachygraphe, a refusé d'appliquer le règlement CEE 1 463/70 article 16-2, et le décret n 72 1269 du 30 décembre 1972 faisant obligation au chef d'entreprise de conserver ces disques pendant un an à compter de leur utilisation ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été soutenu devant les juges du second degré ; que nouveau, et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
Sur la demande au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile formée par la société :
Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande de la société Rodière et fils, sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société Rodière et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.