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93-42032 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 93-42032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without asserting any specific ground for cassation, which is required under the procedural rules stipulating that an appeal must allege a violation of a rule of law to challenge the conformity of the challenged decision with legal principles.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables État de droit violation des règles de procédure recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the requirement for a means of cassation, which was not fulfilled, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
93-41173
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-40289
Inadmissible Appeal Due to Lack of Ground for Cassation
93-44737
Inadmissibility of Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation
91-41555
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
88-40875
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the requirement for a means of cassation, which was not fulfilled, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive imposes the costs related to the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fortunato Y..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Dominique X..., Etablissements Minos, demeurant à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.