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93-41975 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Legal Challenge

Numéro de cause 93-41975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Versailles Court of Appeal in a dispute with a company, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts without citing any violation of a rule of law, as required by the Civil Procedure Code for a valid appeal seeking to challenge a judgment's conformity with the law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile État de droit qualité pour recourir règlement intérieur exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited to support the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
91-43949
Inadmissible Appeal Due to Lack of Legal Ground
90-43191
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground Challenge
93-43835
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Challenge
93-44729
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Argument
91-40531
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited to support the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit de la société Péridata, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Péridata, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.