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92-16513 Généré par l'IA

Appellant Seeks Rectification of Judgment; Court of Cassation Affirms Denial.

Numéro de cause 92-16513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn two appellate decisions that rejected his requests for the rectification of a prior judgment, which included claims for correction of material error, interpretation, omission to rule, striking out of unrequested matters, and revision of an account concerning a dispute with the respondent. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the appellate court correctly determined that the appellant's demands required a new assessment of the facts and therefore did not fall within the scope of the procedural articles governing rectification of judgments, thereby avoiding any modification of the original dispute or violation of the adversarial principle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 461 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Appellant Seeks Rectification of Judgment; Court of Cassation Affirms Denial: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the appellate court correctly determined that the appellant's demands required a new assessment of the facts and therefore did not fall within the scope of the procedural articles governing rectification of judgments, thereby avoiding any modification of the original dispute or violation of the adversarial principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision objet du litige révision procédurale motifs de cassation droit à la résolution du contrat recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the opposing party (Mme Y...).
article 461 et suivants du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to justify the rejection of the appeal, as the requested modifications were not covered by these articles.
Généré par l'IA
10-10528
Request for Rectification of Judgment Denied
20-17842
Rectification of Judgment Denied Due to Implied Cassation of Prior Ruling
14-19124
Request for Rectification Denied Due to Unaddressed Grounds of Appeal
99-44455
Rectification Denial for Unambiguous Court of Cassation Decision
13-14409
Cassation on Rectification of Judgment Contradiction in Revocatory Action Outcomes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party (Mme Y...).

article 461 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to justify the rejection of the appeal, as the requested modifications were not covered by these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois N Z 92-16.513 et N A 92-16.514 formés par M. Jean-Louis Z..., demeurant ... (Yonne) en cassation de deux arrêts rendus le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de Mme Augusta X..., veuve Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui des deux pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n A 92-16.514 et Z 92-16.513 ;

Sur le moyen unique des deux pourvois, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. Z... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 2 avril 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en rectification d'erreur matérielle, interprétation, omission de statuer, retranchement de choses non demandées et révision de compte, concernant un jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans une contestation qui l'opposait à Mme Y... ;

Mais attendu que c'est sans modifier les termes du litige, ni enfreindre le principe de la contradiction que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a exactement constaté que les demandes de M. Z..., qui auraient exigé une nouvelle appréciation des éléments de la cause, n'entraient pas dans les prévisions des articles 461 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Z... à une amende civile de dix mille francs ;

Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne M. Z... à payer à Mme Y... une somme de cinq mille francs (5 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.