Appeal against Overdraft Payment Judgment Declared Inadmissible Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal (pourvoi en cassation) against two judgments from the Tribunal d'instance de Paris that ordered the payment of a bank account overdraft balance to a financial institution. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent a specific exemption, an appeal to the Cour de Cassation must be submitted through a declaration signed by an attorney authorized to practice before the Conseil d'État and the Cour de Cassation, which was not done in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal against Overdraft Payment Judgment Declared Inadmissible Due to Lack of Legal Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent a specific exemption, an appeal to the Cour de Cassation must be submitted through a declaration signed by an attorney authorized to practice before the Conseil d'État and the Cour de Cassation, which was not done in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the general rules for appeal (pourvoi) which justify the decision on inadmissibility.
This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible based on the procedural reasons discussed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ... (9ème), en cassation de deux jugements rendus le 29 octobre 1991 et le 22 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de la société anonyme Société Générale, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer à la Société Générale une somme d'argent représentant le montant du solde débiteur d'un compte bancaire ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.