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93-41437 Généré par l'IA

LLC Appeal Inadmissible Due to Improper Attorney Representation

Numéro de cause 93-41437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company appealed a decision by the labor relations council concerning an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was made by an attorney who was not the one named in the special power of attorney provided, which violates the procedural requirement that in matters where representation by a lawyer before the highest courts is not mandatory, the appeal must be lodged by the party or their agent holding a special power of attorney.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; LLC Appeal Inadmissible Due to Improper Attorney Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée procuration spéciale condition de recevabilité interdiction de représentation de l'avocat représentation légale pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect in the filing.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to confirm the composition of the Chamber for the deliberation.
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99-41078
Inadmissibility of Appeal Filed by LLC Lacking Special Power of Attorney for Stating Grounds
96-42830
Company Appeal Inadmissible Due to Improper Representation
93-42868
LLC Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Statement and Lack of Special Power of Attorney
93-44849
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
86-44070
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney for Non-Mandatory Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect in the filing.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to confirm the composition of the Chamber for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nicolas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), Usine du Martinet, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat qui n'est pas celui au nom duquel a été établi le pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Nicolas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.