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92-41228 Généré par l'IA

Wrongful Termination: Lack of Economic Justification Upheld

Numéro de cause 92-41228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision awarding an employee damages for wrongful termination, arguing the termination was for economic reasons due to business difficulties and necessary expense reduction, and that the lower court failed to verify if an actual job elimination or reorganization accompanied the stated reason. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellate court established that the economic difficulties cited by the employer were not substantiated, it was correct in concluding that the termination lacked a real and serious economic basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wrongful Termination: Lack of Economic Justification Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellate court established that the economic difficulties cited by the employer were not substantiated, it was correct in concluding that the termination lacked a real and serious economic basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail décision motivée dépense nécessaire indemnité pour perte de gain litiges du travail droit économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
Although cited in the argument, this article was the substantive basis for the dispute over the economic grounds for dismissal, which the court ruled on implicitly by rejecting the associated ground of appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the application for costs made by M. Georges X... under this article in the operative part.
Généré par l'IA
91-41173
Wrongful Dismissal: Failure to Verify Economic Justification
11/02565
Wrongful Dismissal Due to Insufficient Economic Justification
20/024481
Wrongful Dismissal Based on Unsubstantiated Economic Justification
93-41212
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Affirmed on Lack of Economic Justification
90-41247
Abusive Termination: Economic Justification Must Exist at Time of Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the application for costs made by M. Georges X... under this article in the operative part.

article L. 321-1 du Code du travail

Although cited in the argument, this article was the substantive basis for the dispute over the economic grounds for dismissal, which the court ruled on implicitly by rejecting the associated ground of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert, Jean X..., demeurant "La Baronnerie", Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Albert X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Georges X... a été, le 3 juin 1988, licencié pour motif économique par M. Albert X... ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1990) de l'avoir condamné à payer à M. Georges X... des dommages-intérêts pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fondé le licenciement du salarié sur les difficultés économiques rencontrées par son exploitation et la nécessité de réduire les dépenses ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement, sans rechercher si cette mesure avait été accompagnée d'une réelle suppression d'emploi ou d'une réorganisation de l'exploitation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement n'étaient pas établies, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Georges X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Georges X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Albert X..., envers M.

Georges X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.