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93-60026 Généré par l'IA

Referral to Full Assembly: Social Chamber Appeal S 93-60.026

Numéro de cause 93-60026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation, having reviewed the appeal lodged by an individual against a judgment from the Paris lower court concerning the defendant company, ordered the referral of appeal number S 93-60.026 to the full assembly, citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the legal basis for this referral, which occurred on October 19, 1994.

Regeste Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Assembly: Social Chamber Appeal S 93-60.026: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the legal basis for this referral, which occurred on October 19, 1994.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi examen en cassation contrôle juridictionnel recours en carence droit à l'affiliation égalité devant la loi

Dispositions légales citées

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to mandate the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to mandate the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
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20-20648
Referral to Full Bench of Court of Cassation on Employment Dispute
90-43862
Employers' Organization v. Liquidator and Individual Referral to Full Assembly
96-44358
Referral to Plenary Assembly Regarding Agricultural Committee Appeal
90-12467
URSSAF v. Social Security and Family Allowance Collection Union (Referral to Full Chamber)
90-44359
Referral to Plenary Assembly in Medical Service Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to mandate the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to mandate the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Carol X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (17e), au profit de la société GIE pari-mutuel hippodrome, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GIE pari-mutuel hippodrome, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° S 93-60.026 formé par M. X... contre la société GIE pari mutuel hippodrome ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.