Inadmissible Cassation Appeal Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual elements of the case without citing any legal grounds or alleging the violation of any rule of law, which is required under the provisions governing cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Cassation Appeal Due to Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the context of the ground for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit :
1 ) de M. Abou X..., demeurant ... (19ème),
2 ) de Mme Sérifou X..., demeurant ... (19ème),
3 ) de M. Almano Z..., demeurant chez M. Dianara A..., 9, cour des Noués, à Paris (20ème),
4 ) de M. Moussa B..., demeurant ... (19ème),
5 ) de M. Morro Z..., demeurant ... (18ème), défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE :
- de M. De C..., mandataire liquidateur de la société Akatex, ... (6ème),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.