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93-46007 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Numéro de cause 93-46007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a judgment from the labor court concerning a dispute between an employer and an employee; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without specifying any ground for cassation, thereby failing to invoke any violation of a rule of law as required by the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure État de droit qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 604 to declare the appeal inadmissible because it did not state a ground for cassation.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 989 to declare the appeal inadmissible because it did not state a ground for cassation.
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92-43326
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
90-42605
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation
94-44212
Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground for Cassation
93-44278
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
87-45572
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 604 to declare the appeal inadmissible because it did not state a ground for cassation.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 989 to declare the appeal inadmissible because it did not state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée la Réunion en Auvergne, dont le siège est restaurant Le Renouveau ... (Corèze), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section commerce), au profit de M. Lionel X..., demeurant ... Notre-Dame (Sarthe), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société la Réunion en Auvergne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.