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93-45133 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-45133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision to an employer and an unemployment insurance fund, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not include the special power of attorney required by the procedural code for situations where representation by counsel before the high courts is waived.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile; Unemployment Insurance Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale assurance chômage capacité partielle d'exercer les droits civils chômage organe de l'assurance-chômage interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to declare the appeal inadmissible because the mandate power required by this text was not produced.
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96-45792
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
88-40384
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
97-41458
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
90-04070
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
94-40445
Agent's Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to declare the appeal inadmissible because the mandate power required by this text was not produced.

Condamne M. Z..., envers la société Benassar et l'ASSEDIC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This concerns the condemnation of the appellant to costs and execution fees in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., domicilié chez Mme Josette Y... X... à la Chapelle-sur-Coise (Rhône), place de l'Eglise, Bg Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

1 / de la société anonyme Benassar, dont le siège est à Chasse-sur-Rhône (Isère), Les Roues, rue Frédéric Mistral,

2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers la société Benassar et l'ASSEDIC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.