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90-45048 Généré par l'IA

Employees v. Research Center on Meal Allowances for Non-Displaced Workers

Numéro de cause 90-45048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Several employees appealed a decision that denied them meal allowances provided under a regional collective bargaining agreement for employees on short-term assignments, arguing that since their employment contracts did not specify a fixed worksite and mentioned potential travel, their continuous assignment to a specific research center site should be considered a temporary displacement entitling them to the allowance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that according to the relevant collective agreement annex, an employee specifically hired for a particular worksite is not considered to be on an assignment as long as they remain attached to that site, and since the employees did not dispute that they were specifically hired for the research center worksite and remained assigned there until termination, the Court of Appeal correctly denied the meal allowance.

Regeste Legislator

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Employees v. Research Center on Meal Allowances for Non-Displaced Workers: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that according to the relevant collective agreement annex, an employee specifically hired for a particular worksite is not considered to be on an assignment as long as they remain attached to that site, and since the employees did not dispute that they were specifically hired for the research center worksite and remained assigned there until termination, the Court of Appeal correctly denied the meal allowance.

Mots-clés

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travailleurs temporaires contrats de travail contrat de recherche scientifique promesse de céder litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire
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96-45698
Employee Denial of Meal Compensation Upheld in Stationary Work Case
06-40089
Employee Meal Allowance Continuation Dispute
99-46252
Supreme Court on Meal Allowance for Displaced Employees under Collective Bargaining Agreement
96-41782
Employer Appeal on Meal Allowance Entitlement
16-21469
Employer Appeal on Meal Allowance Inclusion in Social Security Contributions for Fixed-Site Employees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 142 de l'annexe IV à la convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne)

This article establishes the condition under which an employee hired specifically for a worksite is not considered to be on an expedition (which determines the right to meal allowance), and the Court used this to reject the appeal.

Condamne les demandeurs, envers la société Sirel automation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the appellants to pay the costs and enforcement expenses associated with the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1 / M. Antonio Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., cité Danielle Casanova,

2 / M. X... Ait Addi, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

3 / M. François A..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

4 / M. Carlos C..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

5 / M. Enhour D..., demeurant à Igny (Essonne), ...,

6 / M. Julien E..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ...,

7 / M. Guy F..., demeurant à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Sirel automation, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE M. Didier B..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme G..., M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sirel automation, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n Z 90-45.048 à F 90-45.054 ;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Attendu que M. Y... et six autres salariés au service de la société Sirel automation font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1990), de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité de repas prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne) alors, selon le moyen, qu'il est vrai qu'au moment de leur engagement, il leur avait été indiqué verbalement qu'ils allaient effectuer leurs fonctions sur le site du CEA à Fontenay-aux-Roses sans qu'il leur soit précisé la durée de l'affectation ; que cette affectation sur le lieu indiqué n'a pas été précisée sur leur contrat de travail écrit, ce qui laisse supposer que les déplacements sur d'autres chantiers étaient toujours possibles, même à l'étranger ;

qu'il est vrai qu'ils ont jusqu'à leur licenciement travaillé sur le site de Fontenay-aux-Roses mais que rien ne prouve que la société, compte tenu du contenu du contrat de travail écrit, aurait maintenu les sept salariés sur le même site, du fait qu'ils

acceptaient de par leur engagement toutes possibilités de déplacements, y compris à l'étranger ; qu'en conséquence, aucune affectation précise ne figure sur le contrat qui a été remis par la société aux salariés et signé par eux-mêmes, permettant ainsi à la société de déplacer son personnel tel que prévu par le contrat de travail ; qu'ils sont, dès lors, tout à fait bien fondés à demander l'application de la convention collective, leur affectation sur le site du CEA pouvant être considérée comme momentanée quelqu'en soit la durée ;

Mais attendu que, selon l'article 142 de l'annexe IV à la convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne), le salarié embauché spécialement pour les besoins d'un chantier n'est pas considéré en déplacement, tant qu'il reste attaché à ce chantier ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté par les salariés qu'ils avaient été engagés spécialement pour le chantier du CEA de Fontenay-aux-Roses, auquel ils étaient restés affectés jusqu'à la rupture, la cour d'appel a pu décider que ces salariés n'étaient pas fondés à prétendre au paiement de l'indemnité de repas prévue en faveur des salariés en petit déplacement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs, envers la société Sirel automation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.