Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court of Marseille to the Court of Cassation, seeking a re-examination of the factual findings of the lower court's decision against the opposing company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure, an appeal must assert a ground for cassation by invoking a violation of a rule of law, and the appellant merely requested a new review of the facts without alleging any error of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure, an appeal must assert a ground for cassation by invoking a violation of a rule of law, and the appellant merely requested a new review of the facts without alleging any error of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the procedural rule requiring a ground for cassation in the appeal.
Cited as a basis for the procedural rule requiring a ground for cassation in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée les Grands Pins, dont le siège est ... (12e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Les Grands Pins, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.