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92-44864 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Failure to Follow Deposit Instructions

Numéro de cause 92-44864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1985 as a cashier and later promoted, was dismissed in 1989, leading her to appeal the lower court's decision that upheld the dismissal as having a real and serious cause. The employee argued that the appellate court failed to verify the materiality of the stated reason for dismissal and incorrectly resolved any resulting doubt against her, violating the Labor Code. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court properly found the dismissal to be based on a real and serious cause after establishing that the employee had failed to follow instructions regarding cash deposits, thereby exercising its discretionary power under the relevant labor law article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Upheld for Failure to Follow Deposit Instructions: The employee argued that the appellate court failed to verify the materiality of the stated reason for dismissal and incorrectly resolved any resulting doubt against her, violating the Labor Code. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court properly found the dismissal to be based on a real and serious cause after establishing that the employee had failed to follow instructions regarding cash deposits, thereby exercising its discretionary power under the relevant labor law article.

Mots-clés

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contrat de dépôt irrégulier licenciement abusif décision motivée violation de l'obligation de tenir une comptabilité abandon d'emploi abus de cartes-chèques

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
This article grants the Court of Appeal the power of assessment, which it exercised in deciding the merits of the dismissal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision establishes the composition of the Chamber and was cited in reference to the formation of the judging panel.
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03-47359
Cashier Dismissal Upheld Over Labor Code Violation Claim
98-42851
Employee Dismissal for Cash Register Error Upheld
06-40479
Employee Dismissal for Cash Handling Misconduct Upheld
88-43560
Employee Dismissal Upheld Over Severance and Termination Claims
94-40998
Employee Dismissal for Real and Serious Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

This article was cited in the reasoning supporting the finding that the dismissal had a real and serious cause, which is the core reason for rejecting the appeal.

article L. 122-14-3 du Code du travail

This article grants the Court of Appeal the power of assessment, which it exercised in deciding the merits of the dismissal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision establishes the composition of the Chamber and was cited in reference to the formation of the judging panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant 39, cité "Le Pradina", Pauillac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Sodigam, route de Bordeaux, BP 102, Pauillac (Gironde),

2 / de l'ASSEDIC de la Gironde, sise avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuillier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sodigam, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Gironde, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1992) que Mme X..., engagée le 22 janvier 1985 en qualité de caissière par la société Sodigam, puis promue première caissière, a été licenciée le 28 septembre 1989 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié la matérialité du motif invoqué ; et alors que dans l'hypothèse d'un doute, compte tenu des allégations contraires de l'employeur et de la salariée, le doute devait profiter à la salariée ; que la cour d'appel a violé, à un double titre, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas respecté les consignes concernant le dépôt des espèces ; qu'en l'état de ces énonciations et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Sodigam et l'ASSEDIC de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.