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93-40565 Généré par l'IA

Director Refusal of Modified Duties Leads to Upheld Dismissal for Cause

Numéro de cause 93-40565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially hired as a director of a residence for the elderly, refused a modification of her duties following the sale of the business to a new company. She subsequently sued for termination indemnities, claiming unjust dismissal, but the lower court dismissed her claim. The Supreme Court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly found that the proposed modification to the employment contract, which the employee refused, was based on a real and serious cause in compliance with labor law provisions concerning modification of employment contracts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Director Refusal of Modified Duties Leads to Upheld Dismissal for Cause: She subsequently sued for termination indemnities, claiming unjust dismissal, but the lower court dismissed her claim. The Supreme Court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly found that the proposed modification to the employment contract, which the employee refused, was based on a real and serious cause in compliance with labor law provisions concerning modification of employment contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat vente droits et obligations de l'agent responsabilité des administrateurs rapports de travail plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal found that the modification of the employment contract, refused by the employee, had a real and serious cause compliant with the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal.
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09-40022
Director's Refusal of Expanded Economic Duties Justifies Termination Reversal
90-44012
Employee Dismissal Upheld After Refusal to Accept Contract Modification
96-40476
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Contract Modification Based on Reorganization
19-17819
Employee Refusal of Contract Modification as Cause for Dismissal
93-40798
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal found that the modification of the employment contract, refused by the employee, had a real and serious cause compliant with the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order that dismisses the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant chez Mme Anna Y... à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Investor Agelia, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 68, cours Lafayette, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., engagée par la société Sofirégie, a été nommée directrice de la résidence pour personnes âgées "Les Ecureuils" à compter du 1er novembre 1975 ; que suite à la cession de l'entreprise à la société Investor Agélia et au changement de structure de l'établissement, l'employeur a modifié ses fonctions ;

qu'ayant refusé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ;

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 1992), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail, refusée par la salariée, avait une cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Investor Agélia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.