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92-21005 Généré par l'IA

Forced Sale Upheld Despite Alleged Tax Payment Plan

Numéro de cause 92-21005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision ordering the forced sale of its business to pay tax debts, arguing that an alleged payment plan with the tax administration was not disputed and should have suspended the debt's enforceability. The highest court rejected the appeal, reasoning that the tax collector had countered by stating the original debt amount covered by the plan had significantly increased, and since the company failed to contest this assertion regarding the plan becoming obsolete, the appellate court did not err in authorizing the sale by finding the payment plan inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, dépens; Forced Sale Upheld Despite Alleged Tax Payment Plan: The highest court rejected the appeal, reasoning that the tax collector had countered by stating the original debt amount covered by the plan had significantly increased, and since the company failed to contest this assertion regarding the plan becoming obsolete, the appellate court did not err in authorizing the sale by finding the payment plan inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales commandement de payer plan d'entreprise cession d'entreprise réalisation forcée d'immeubles vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article in the appellant's grounds to analyze whether the lower court violated it by denying the existence of a settlement plan.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the text to indicate the composition of the Court when rendering the decision.
dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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20BX00647
Tax Assessment Upheld on Property Sale Between Relatives Constituting Deemed Profit Distribution
21MA00460
Company Tax Assessments Upheld: Disallowed Fines and Abnormal Stock Sale Discount Confirmed
90-11867
Buyer's Appeal Regarding Unrepaid Debt Assumed in Business Sale Affirmed
23-15786
Purchaser Liability for Premature Business Sale Payment to Tax Authority
15/01173
Debtor Appeal Against Forced Sale Order Granted Based on New Evidence of Amicable Sale Prospects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article in the appellant's grounds to analyze whether the lower court violated it by denying the existence of a settlement plan.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the text to indicate the composition of the Court when rendering the decision.

dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Cellier des princes, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de M. le receveur principal des Impôts d'Aubervilliers Nord, comptable chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux sis ... (Seine-Saint-Denis), agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, agissant lui-même sous l'autorité de M. le directeur général des Impôts, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Cellier des princes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Le Cellier des princes (la société) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992) d'avoir ordonné la vente de son fonds de commerce en paiement de sa dette fiscale, après avoir écarté comme non établi le moyen tiré d'un plan de règlement de cette dette convenu entre elle et l'administration fiscale, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le receveur des Impôts, loin de contester l'acceptation d'un tel plan, rappelait lui-même que ce plan avait été octroyé à la société qui honorait régulièrement les versements de 7 000 francs mensuels qu'il prévoyait ; qu'en autorisant la vente forcée du fonds de commerce, en déniant l'existance d'un plan de règlement qui n'était pas contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'au moyen invoqué par la société, faisant valoir que l'accord sur un plan de paiement avait suspendu l'exigibilité de la créance fiscale, le receveur principal des Impôts avait répondu que ce plan tendait à l'apurement d'un passif qui s'élevait alors à 923 228,21 francs et qui n'avait cessé depuis de croître, pour atteindre 1 063 863,92 francs ; qu'il s'ensuit que, cette réponse n'ayant pas été critiquée par la société, la cour d'appel, en écartant l'application du plan, par là -même devenu caduc, n'a pas violé le texte visé au pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Cellier des princes, envers le receveur principal des Impôts d'Aubervilliers Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.