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92-20421 Généré par l'IA

Tax Reassessment Appeal Dismissed for Untimely Filing and Unpreserved Argument

Numéro de cause 92-20421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court's decision that had declared its action seeking cancellation of a tax reassessment inadmissible because it was filed more than two months after receiving rejection of its observations by the tax administration. The company argued that since the notification of the rejection was returned undelivered, the administration was required to use formal service (signification), similar to judicial notifications, meaning the time limit for appeal should not have started running, but the high court rejected the appeal because this specific argument had not been presented to the lower court, rendering it a new and inadmissible argument mixed with fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Tax Reassessment Appeal Dismissed for Untimely Filing and Unpreserved Argument: The company argued that since the notification of the rejection was returned undelivered, the administration was required to use formal service (signification), similar to judicial notifications, meaning the time limit for appeal should not have started running, but the high court rejected the appeal because this specific argument had not been presented to the lower court, rendering it a new and inadmissible argument mixed with fact and law.

Mots-clés

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déclaration fiscale tardive révision de taxation notification de la décision impôt mixte contentieux fiscal liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
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11-26370
Taxpayer Appeal Dismissed for Untimely Filing After Receipt of Rejection Notice
500324
Corporation Tax Reassessment Challenge Dismissed
22PA04229
Company Appeal Against Corporate Tax Assessments Dismissed
14/00041
Appeal Dismissed for Untimely Filing
1904679
Company v. Tax Authority: Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne la société "Le Soleil Levant", envers l Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "Le Soleil Levant", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre civile 1ère section), au profit de M. X... général des impôts, pris en la personne de M. X... des services fiscaux de Paris-Centre, en ses bureaux ... (1er), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société "Le Soleil Levant", de Me Goutet, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Le Soleil Levant (la société) reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 1992) d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à l'annulation du redressement dont elle avait fait l'objet, comme exercée plus de deux mois aprés la réception du rejet par l'administration de ses observations à ce redressement, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, la partie doit procéder par voie de signification ; qu'ainsi, dés lors que l'application combinée des articles R.198-10 et R.2OO-4 du Livre des procédures fiscales soumet la notification des décisions prises par l'administration fiscale sur la réclamation du contribuable au régime juridique des notifications faites par le secrétariat-greffe d'une juridiction, l'absence de remise du pli recommandé portant notification de la décision de rejet de la réclamation, impliquait qu'il soit procédé par l'administration fiscale par voie de signification, si bien que le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 67O-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la société n'a pas soumis au tribunal ce moyen ;

qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société "Le Soleil Levant", envers la Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.