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92-18931 Généré par l'IA

LLC Appeal Dismissed in Summary Proceeding Injunction Denial

Numéro de cause 92-18931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed an appeal to the highest court against a lower appellate court's decision which declined to issue an injunction in a summary proceeding. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law when it determined that no interlocutory relief (injunction) was warranted, thus affirming the lower court's decision that there were no grounds for a summary proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal Dismissed in Summary Proceeding Injunction Denial: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law when it determined that no interlocutory relief (injunction) was warranted, thus affirming the lower court's decision that there were no grounds for a summary proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée décision incidente qualité pour recourir conclusions subsidiaires motifs de fait bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, but it is not explicitly used in the final dispositive orders (1., 2., 3.). Therefore, it must be excluded based on the strict rule.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum based on this article for costs incurred by the opposing party.
Généré par l'IA
97-13491
LLC Appeal on Commercial Judgment Dismissed by High Court
86-43854
Individual v. Limited Liability Company Appeal Dismissal
465025
LLC Appeal Dismissed for Improper Representation Before Highest Administrative Court
92-16622
LLC v. LLC: Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Findings
24PA01841
LLC Appeal of Refusal to Rule on Payment Injunction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, but it is not explicitly used in the final dispositive orders (1., 2., 3.). Therefore, it must be excluded based on the strict rule.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum based on this article for costs incurred by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société S.V.O.

Location, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Route de Narbonne à Colombiers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant "Cabinet Languedocien d'Assurances", ... (Aude), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société S.V.O.

Location, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société S.V.O. Location a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en référé, a dit qu'il n'y avait lieu à référé ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société S.V.O. Location, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. X... la somme de 9 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.