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92-18532 Généré par l'IA

Appellant Challenges Disputed Works and Rent Waiver, Appeal Rejected

Numéro de cause 92-18532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the existence of disputed works and alleged that the appellee had waived the payment of rent owed by the author of the latter's predecessor in title. The Court of Cassation rejected the appeal because the first branch of the argument, contesting the existence of the works, was deemed new and mixed with facts, rendering it inadmissible, and because the Court of Appeal, exercising its sovereign power of assessment, was justified in concluding that the appellant failed to prove the waiver of rent payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant Challenges Disputed Works and Rent Waiver, Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the first branch of the argument, contesting the existence of the works, was deemed new and mixed with facts, rendering it inadmissible, and because the Court of Appeal, exercising its sovereign power of assessment, was justified in concluding that the appellant failed to prove the waiver of rent payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer créance contestée titre de l'œuvre qualité pour recourir contre permis exception d'inconstitutionnalité opposition à la marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the core ruling).
Généré par l'IA
95-11936
Contractor Payment Dispute Appeal Rejected
92-18123
Owner's Appeal Against Contractor Payment Obligation Rejected
91-12331
Building Works Permit Dispute and Lease Interpretation Appeal
97-20029
Appellant v. Respondent (Evidence Admissibility in Rent Renewal)
19/005171
Land Dispute: Eviction Upheld, Compensation Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the core ruling).

REJETTE la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order rejects the request for equitable compensation made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse A..., demeurant et domicilié 7, lotissement Pasteur à Montblanc (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de Mme Hélène Y..., demeurant et domicilié ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, que d'une part, Mme A... s'était bornée à contester l'existence même des travaux litigieux ; qu'en sa première branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; que, d'autre part, la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que Mme A... ne démontrait pas que Mme Y... avait renoncé au paiement des loyers au paiement desquels Georges X..., son auteur, était tenu, l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 1992) n'encourt pas les critiques du moyen ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Z..., faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le doyen Z..., faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;