Commission Dispute Appeal Fines Entity for Abuse of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a lower court decision that rejected its claim for a commission against a couple, arguing that the appellate court failed to apply the correct legal rules. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with applicable law, while also deeming the appeal itself to be abusive, leading to a fine against the appealing entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commission Dispute Appeal Fines Entity for Abuse of Process: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with applicable law, while also deeming the appeal itself to be abusive, leading to a fine against the appealing entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the civil fine imposed on the appellant.
This provision orders the appellant to pay costs and execution expenses to the appellees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Agence de la Corniche, dont le siège est à la Seyne-sur-Mer (Var), 2083 Corniche des Tamaris, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile), au profit de :
1 / M. X... Veillant,
2 / Mme Lucia Y... épouse Veillant, demeurant ensemble à Sanary-sur-Mer (Var), impasse Lou Plantie, défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Agence de la Corniche, de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Agence de la Corniche a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une commission formée contre les époux Z... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Agence de la Corniche à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.